La sécurité et le confort par APIS PMR
CGV
Entre la Société APIS PMR, SARL immatriculée au RCS de NANTES METROPOLE sous le n° 821 034 345 dont le siège social est situé 7 rue Louis Blériot 44700 ORVAULT et Le Client.
APIS PMR vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par APIS PMR peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse ainsi que dans son showroom, ou même à domicile avec un représentant commercial.
Tous les produits vendus par APIS PMR sont répertoriés sur le site www.apispmr.fr
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des produits proposés par APIS PMR au Client, soit par la passation d’une commande, soit par la souscription d’un abonnement. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande ou qui s’abonne sur le site www.apispmr.fr ou par tout autre moyen.
Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs non-professionnels ou professionnels.
Aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, on entend par :
« 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; »
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande ou de la souscription d’un abonnement.
Elles s'appliquent, que la commande ou l’abonnement ait été passé par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par courrier postal ou en face à face (au showroom ou à domicile). Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ou de souscription de l’abonnement, ces différences seraient notées de manière spécifique.
Tout client de APIS PMR déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé.
L'achat ou la souscription d’un abonnement par le client sur le site www.apispmr.fr, par courrier postal, par téléphone ou en face à face entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site à l’adresse https://www.apispmr.fr/content/3-conditions-generales-de-vente. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal sur simple demande.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes ou les abonnements sont donc régis par les conditions générales en ligne à la date de la commande ou de la souscription de l’abonnement.
Conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, toutes les informations portant sur les caractéristiques essentielles des biens sont consultables sur le site internet www.apispmr.fr.
APIS PMR attache un soin particulier à la présentation des produits. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. Les photographies, bien qu’étant les plus fidèles possibles, ne peuvent assurées une similitude parfaite avec les produits proposés (notamment en ce qui concerne les couleurs) et n’entrent pas dans le champ contractuel. Ainsi, la responsabilité de APIS PMR ne pourra être engagée en cas d’erreur. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.apispmr.fr, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité. APIS PMR procédera le cas échéant soit à l'échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par APIS PMR sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing. Ils sont offerts en cas de souscription d’un abonnement.
Le client peut passer commande ou souscrire un abonnement auprès de APIS PMR soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, courrier postal ou avec un représentant commercial au showroom ou à domicile.
Lorsque le client passe sa commande ou souscrit un abonnement par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Il peut en ce cas opter pour un achat standard ou pour un abonnement. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande ou son abonnement. APIS PMR n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande ou de son abonnement sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ou d’abonnement ne contienne pas d'erreur.
Souscription d’un abonnement :
L’abonnement permet au client de recevoir à intervalle régulier la livraison de produits de manière récurrente sans avoir à renouveler manuellement la commande.
Lors de la souscription de l’abonnement, le client choisit :
- Les produits auxquels il veut s’abonner,
- La quantité de chaque produit,
- La fréquence de livraison,
- Les moyens et les modalités de paiement.
La responsabilité de APIS PMR ne pourra être engagée en raison des choix d’abonnement effectué par le client.
Durée
L’abonnement d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente.
Le client paie son abonnement une fois par mois selon les modalités de paiement choisis à la souscription :
- Prélèvement automatique sur le compte du client suivant mandat de prélèvement SEPA dûment complété,
- Paiement par carte bancaire.
Modification et suspension
À tout moment, le client peut modifier ou suspendre son abonnement moyennant un délai de prévenance de 48 heures.
Lorsque le client souhaite modifier ou suspendre un abonnement, la modification ou la suspension intervient à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de suspension, le client définit la période de suspension en accédant à son compte en ligne ou en contactant le service client. Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de suspension de son abonnement.
A l’issue de la période de suspension, l’abonnement reprendra son cours aux conditions initialement souscrites.
Résiliation
À tout moment, le client peut résilier son abonnement en se connectant à son compte en ligne ou en contactant le service client. La résiliation est gratuite, non rétroactive et prend effet moyennant un délai de prévenance de 48 heures.
Après la résiliation effective de son abonnement, plus aucun nouveau prélèvement ne sera opéré sur le compte du client. Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de la résiliation de son abonnement.
Modification tarifaire
Le prix des abonnements est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du prix des produits.
Pour toute augmentation, APIS PMR notifie au client l’augmentation tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.
A réception de cette modification, le client peut librement résilier son abonnement moyennant un préavis de 48 heures.
A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’abonnement.
APIS PMR vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, sur notre site www.apispmr.fr ou en face à face selon la modalité de votre choix :
Par chèque bancaire ou postal
Etabli à l'ordre de APIS PMR adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet. Nous n'acceptons pas les chèques de plus de 200€.
Le paiement par chèque des abonnements n’est pas possible.
Par carte bancaire
Par notre site Internet dans l'espace sécurisé. Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Pour votre sécurité, APIS PMR s'engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone. Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de STRIPE. Dans ce cas APIS PMR ne possède aucune information sur vos références bancaires.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Paiement des abonnements
Dans le cadre d’un abonnement en prélèvement automatique par carte bancaire, le paiement est automatisé chaque mois sur la base du montant de l’abonnement souscrit.
Il appartient au client dont la durée de validité de la carte a expiré :
A défaut, l’abonnement sera suspendu.
Par virement ou prélèvement bancaire
Paiement des commandes
Directement par virement sur notre compte bancaire ouvert à la banque CREDIT MUTUEL
Code banque : 10278
Code Guichet : 36059
N° Compte : 00011412001
Iban : FR76 1027 8360 5900 0114 1200 105
Adresse Swift (Code BIC): CMCIFR2A
Paiement des abonnements
Lors de la souscription d’un abonnement, le client peut :
*Modalités à valider en fonction du système de paiement choisi sur le site
Le client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et signature d’un mandat, des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de modification de ces informations, il appartient au client soit :
Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement.
Le premier prélèvement SEPA, notifié dans la confirmation de commande, sera effectué dès la mise en place de l’abonnement.
Défaut de paiement :
APIS PMR se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Retard de paiement :
Pour les clients auxquels APIS PMR accorde un règlement sur facture (à 30 jours fin de mois), toute somme non payée à l'échéance entrainera :
Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces intérêts courront le jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement effectif encaissé.
L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
La suspension de toute commande en cours.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 euros HT.
APIS PMR reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Dans le cas d'un produit de location, la propriété n'est jamais transférée au client, mais ce dernier est responsable du maintien de l'état du produit et de l'assurance du produit en sa possession. Si, à la fin de la location, le produit n'est pas dans un état de fonctionnement normal et satisfaisant au regard de la durée de la location, APIS PMR se réserve le droit de facturer au client une somme supplémentaire pour compenser le mauvais état.
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas comme facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement du client, la facture d’achat est accessible sur son compte client en ligne après livraison. Si le Client souhaite que la facture soit jointe à son colis lors de la livraison, il doit choisir cette option au moment de la commande.
APIS PMR garde un exemplaire numérique de chaque facture. Le client peut accéder à l'historique de ses commandes et à ses factures à tout moment sur son espace personnel en ligne sur le site www.apispmr.fr
Les commandes passées par Internet ou par courrier postal sont relevées du Lundi au Vendredi. Si les produits sont en stock, toute commande est expédiée sous 48h. Le paiement par virement ou par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (7 jours).
Il dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur la chaque fiche produit) et du mode de transport.
APIS PMR informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée sur le site au moment de la commande, le client peut annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédié).
En outre, APIS PMR souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.
Lieu et conditions de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient en NPAI chez APIS PMR, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.
Si le client ne prend pas la livraison de l'équipement le jour convenu ou ne donne pas les instructions de livraison adéquates à APIS PMR au moment indiqué, alors APIS PMR peut stocker l'équipement jusqu'à la livraison effective et facturer au client les coûts raisonnables (y compris l'assurance) de stockage. APIS PMR peut également facturer une nouvelle livraison si elle est jugée appropriée. APIS PMR peut également demander que le produit soit intégralement payé avant la livraison.
Perte de colis
Dans ce cas, APIS PMR est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais :
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de APIS PMR. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, APIS PMR s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types : soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et APIS PMR en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
Réception du colis
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à APIS PMR pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de APIS PMR toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera APIS PMR de toute responsabilité vis à vis du client.
Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, APIS PMR mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, seul le client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat (le délai légal étant de 14 jours). Le client pourra effectuer sa demande de rétraction par simple utilisation du formulaire de contact, disponible ici.
Pour les contrats d’abonnement prévoyant la livraison régulière de produits, le délai court à compter de la réception du premier produit. Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Afin de répondre au mieux à vos attentes, préalablement, la demande de retour devra être effectuée au 03 20 81 93 89 ou via le site afin d'obtenir un numéro de retour.
Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L 121-28 du code de la consommation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l'objet d'une commande spécifique au client chez un fabricant
Les produits sous blisters et qui ont été déballés et dont l'emballage a été endommagé ne pourront faire l'objet d'un retour et d'un remboursement que s’ils sont retournés avec le même niveau de protection. .
Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble ; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. APIS PMR se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité. APIS PMR lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur : l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. APIS PMR ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
État du produit
Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les produits considérés comme "hygiéniques" ne seront pas acceptés en retour s'ils ont déjà été utilisés en conditions normales d'utilisation. Pour des conditions d'hygiène, merci de nous renvoyer seulement les produits mentionnés ci-dessus dans un état neuf et parfaitement propre.
Modalités d'exercice
Le client doit faire part à APIS PMR de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal. Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par APIS PMR.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du Code de la Consommation, modifié par l’Ordonnance 2021-1947 du 29 septembre 2021, les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
Garantie légale de conformité (reproduction des articles L 217-3 à L 217-17 du Code de la Consommation (Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021)
Article L 217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…)
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre (…) ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
Article L217-7
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué (…)."
Article L217-8
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-9
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».
Article L217-10
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L217-11
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».
Article L217-12
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L217-15
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L217-16
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents (…) ».
Article L217-17
« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Garantie légale des vices cachés (reproduction des articles 1641 et suivants du Code Civil)
Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»
Article 1644
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Garantie commerciale
La plupart des appareils vendus par APIS PMR sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.
APIS PMR peut éventuellement étendre la garantie pour une durée supérieure. Dans tous les cas, cette extension de garantie est indiquée dans la description des produits.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation*, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par APIS PMR soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de APIS PMR et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il est recommandé au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages pour faciliter la mise en œuvre de la garantie et le retour du produit dans de bonnes conditions de protection,
APIS PMR n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. APIS PMR veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après-vente de APIS PMR choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.
* APIS PMR décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise fixation d'équipements à fixer au mur (ex : barres d'appui, sièges de douche...). Le client doit s'assurer que l'installateur des équipements qu'il a acheté chez APIS PMR est agréé et apte à poser et fixer les équipements cités ci-dessus, et ce en fonction de la nature et de la qualité du mur sur lequel seront fixés ces équipements.
APIS PMR est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
APIS PMR décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. APIS PMR ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.
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La responsabilité de APIS PMR au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.
APIS PMR propose un service de location de matériel soumis aux présentes CGV et aux clauses et conditions particulières définies dans les conditions générales de location remises au Client.
En passant commande auprès de APIS PMR le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter ou de courrier. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
RGPD
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est alors invité à s’adresser à notre service clientèle par courrier :
Société APIS PMR, 7 rue Louis Blériot 44700 ORVAULT
En vertu des dispositions des articles L 211-3 du Code de la Consommation et L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
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Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO – Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire 44200 NANTES. www.consommation.atlantique-mediation.org, consommation@atlantique-mediation.org Ce service est réservé aux consommateurs au sens des textes en vigueur.
En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents.
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La compétence de la juridiction sera définie par les dispositions du droit commun.
Conditions générales de vente mises à jour le 01/07/2022 à Orvault.